CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR DE MODAL PDF

Version : 1.0, dernière mise à jour : 2 novembre 2026

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Préambule

Le logiciel Modal PDF est édité par ModalB, SARL à associé unique au capital de 1 100 €, dont le siège est au 144 rue Paul Bellamy, 44000 Nantes, France, immatriculée sous le SIREN 879 472 579 (RCS Nantes 879 472 579) (« l'Éditeur »).

Ce contrat est conclu entre l'Éditeur et toute personne qui installe ou utilise Modal PDF (« l'Utilisateur »). Si vous installez le logiciel pour le compte d'une société ou d'un organisme, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

Article 1. Objet

1.1 Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles l'Éditeur vous autorise à installer et à utiliser le logiciel Modal PDF, éditeur PDF pour Windows (« le Logiciel »).

1.2 Le Logiciel est le même pour tous. Toutes ses fonctionnalités sont disponibles pour l'usage personnel comme pour l'usage professionnel. Seul le droit de l'utiliser diffère, selon l'article 4.

Article 2. Définitions

- Logiciel : Modal PDF, ses mises à jour et sa documentation.
- Poste : un ordinateur sur lequel le Logiciel est installé et utilisé.
- Usage personnel : usage à titre privé, en dehors de toute activité professionnelle, ainsi que l'usage par un étudiant, un bénévole ou une association à but non lucratif pour ses activités associatives (article 4.1).
- Usage professionnel : voir article 4.2.
- Abonnement : l'abonnement par poste décrit dans les conditions générales de vente (« CGV »).
- Paddle : Paddle.com Market Limited, revendeur et vendeur officiel, qui encaisse le paiement et émet la facture.
- Composants tiers : les éléments de tiers contenus dans le Logiciel, soumis à leurs propres licences (article 12).
- Système requis : Windows 11.

Article 3. Licence concédée

3.1 L'Éditeur vous concède une licence non exclusive, personnelle, non transférable et non sous-licenciable d'installer et d'utiliser le Logiciel, dans les conditions du présent contrat.

3.2 Territoire : le monde entier.

3.3 Durée :
- pour l'usage personnel : sans limite de durée, tant que vous respectez ce contrat ;
- pour l'usage professionnel : pendant la durée de l'Abonnement et pour le nombre de postes commandés.

3.4 Cette licence est un droit d'utilisation. Elle ne vous transfère aucun droit de propriété sur le Logiciel.

3.5 Le Logiciel fonctionne sur Windows 11. L'Éditeur ne garantit pas son fonctionnement sur un autre système.

Article 4. Usage personnel et usage professionnel

4.1 Usage personnel (gratuit). Vous pouvez utiliser le Logiciel gratuitement si vous l'utilisez à titre privé, pour des besoins non professionnels, par exemple pour vos documents personnels, administratifs ou familiaux, ou pour des études ou des loisirs sans lien avec une activité rémunérée. Les étudiants et les bénévoles relèvent de l'usage personnel gratuit, y compris pour les besoins d'un bénévolat, dès lors qu'il n'y a pas d'activité rémunérée. Les associations à but non lucratif bénéficient également de la gratuité pour leurs propres activités associatives, y compris lorsqu'elles emploient des salariés. Cette exception ne constitue pas une autorisation générale d'utiliser gratuitement le Logiciel pour le compte d'une entreprise commerciale, ni pour une activité commerciale de l'association.

4.2 Usage professionnel. Est un usage professionnel tout usage dans le cadre d'une entreprise, d'une administration ou d'une activité rémunérée, y compris indépendant ou profession libérale. Cela vaut même si le Logiciel est installé sur un ordinateur personnel. Quelques exemples : traiter des documents de clients, de votre employeur ou de votre entreprise ; l'utiliser dans un cabinet, un commerce ou une administration. L'usage par une association à but non lucratif pour ses activités associatives relève de l'article 4.1 et non du présent article, même si elle emploie des salariés. En revanche, une activité commerciale exercée par cette association, ou l'usage pour le compte d'une entreprise commerciale, reste un usage professionnel, l'exception de l'article 4.1 ne constituant pas une autorisation générale d'utiliser gratuitement le Logiciel pour le compte d'une entreprise commerciale.

4.3 Abonnement obligatoire. L'usage professionnel exige un Abonnement. Il est réservé aux professionnels. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur modalpdf.com/pricing au moment de la commande, hors taxes applicables. Le prix de la commande fait foi pour la période en cours. La commande, le paiement, la facture, les taxes et les remboursements sont gérés par Paddle, selon les CGV et la politique de remboursement.

4.4 Doute. En cas de doute sur la nature de votre usage, écrivez à l'Éditeur (article 17) avant d'utiliser le Logiciel. Dans le doute, l'Abonnement est recommandé.

4.5 Pas de contrôle technique. L'usage professionnel du Logiciel est subordonné à la souscription d'un Abonnement couvrant le nombre de postes utilisés. Le Logiciel ne comporte aucun mécanisme d'activation ni de vérification technique des licences. Cette absence de contrôle est sans effet sur les obligations contractuelles de l'Utilisateur. Le client professionnel s'engage à déclarer sincèrement le nombre de postes utilisés et à ajuster son Abonnement en conséquence.

4.6 Preuve de licence. La facture émise par Paddle atteste de votre licence professionnelle. Conservez-la.

4.7 Signature électronique. La fonction de signature électronique de PDF est disponible pour tous les utilisateurs, avec les mêmes règles d'usage personnel ou professionnel que le reste du Logiciel. Les signatures dessinées ou tapées sont des signatures électroniques simples. Pour les signatures faites avec un certificat, la valeur juridique dépend du certificat utilisé et des règles applicables. Il vous appartient de vous assurer qu'elles conviennent à votre usage.

Article 5. Un abonnement par poste

5.1 Une licence professionnelle couvre un seul poste. Si vous utilisez le Logiciel sur trois ordinateurs à titre professionnel, vous commandez trois postes.

5.2 Changer de poste ou réinstaller. Vous pouvez désinstaller le Logiciel d'un poste et l'installer sur un autre, ou le réinstaller sur le même poste (nouveau disque, remise à zéro, changement d'ordinateur), à condition que le nombre de postes utilisés en même temps ne dépasse jamais le nombre de postes commandés. Le poste remplacé ne doit plus servir à un usage professionnel du Logiciel.

5.3 Nombre de postes. Vous pouvez ajouter ou retirer des postes depuis le portail client de Paddle, selon les CGV. Vous déclarez vous-même le nombre de postes à la commande et vous engagez à commander autant de postes que d'ordinateurs utilisés.

5.4 Plus de 1 000 postes. Pour un déploiement important, vous pouvez demander un devis à l'Éditeur.

5.5 Postes virtuels et partagés. Chaque installation du Logiciel, sur un ordinateur physique ou sur une machine virtuelle, compte pour un poste. Plusieurs accès à distance à une même installation ne multiplient pas le nombre de postes. Plusieurs installations distinctes comptent chacune pour un poste.

Article 6. Restrictions

Sauf autorisation écrite de l'Éditeur, et sous réserve de l'article 12 et des droits que la loi vous reconnaît impérativement, vous vous interdisez de :

a) revendre, redistribuer, louer, prêter, céder ou sous-licencier le Logiciel, ou le mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit ;
b) installer ou utiliser le Logiciel à titre professionnel sans Abonnement, ou sur plus de postes que commandé ;
c) décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse du Logiciel, sauf dans les cas et limites permis par la loi (notamment pour assurer l'interopérabilité du Logiciel avec un autre programme) et après en avoir fait la demande à l'Éditeur lorsque la loi le prévoit ;
d) supprimer ou modifier les mentions de propriété, les marques ou les mentions des composants tiers ;
e) redistribuer le Logiciel modifié sous le nom ou la marque de l'Éditeur ;
f) utiliser le Logiciel pour un usage illicite, ou pour porter atteinte aux droits d'autrui.

Vous pouvez faire une copie de sauvegarde du Logiciel et en faire les copies nécessaires à son utilisation normale, dans la limite du nombre de postes autorisés. Toute autre redistribution du Logiciel à des tiers, même gratuite et même sans modification, est interdite.

Article 7. Mises à jour

7.1 Les mises à jour publiées pendant la durée de la licence sont comprises. Elles sont régies par le présent contrat.

7.2 La vérification des mises à jour peut se désactiver dans les Préférences. Si vous la désactivez, il vous appartient d'installer les nouvelles versions.

7.3 L'Éditeur peut faire évoluer, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou légales. Il n'est pas tenu de maintenir une version ancienne.

7.4 L'Éditeur ne s'engage pas sur un calendrier de mises à jour ni sur un niveau de service.

Article 8. Données personnelles

8.1 Le Logiciel travaille sur votre ordinateur. Vos documents ne sont pas envoyés à l'Éditeur. Le Logiciel ne contient ni compte, ni activation, ni télémétrie d'usage. Seules les vérifications de mises à jour laissent des journaux techniques, décrits dans la politique de confidentialité (adresse IP, nom et version du logiciel), et sont comptées de façon agrégée.

8.2 Le Logiciel n'effectue qu'une seule connexion automatique : la recherche de mise à jour auprès du serveur de téléchargement de modalpdf.com, au plus une fois par jour. Vous pouvez la désactiver dans Préférences › Mises à jour. Seuls votre adresse IP et l'identifiant du logiciel sont transmis, et le paquet de mise à jour n'est téléchargé que si vous le demandez par un clic. Les autres connexions ont lieu à votre initiative : les langues de reconnaissance de texte et les polices pour le chinois, le japonais et le coréen ne sont téléchargées, depuis un hébergeur de code tiers, que sur votre demande ; lors d'une signature avec certificat, la vérification de révocation du certificat interroge les adresses indiquées dans ce certificat (option activée par défaut, désactivable dans Préférences › Signature) ; l'horodatage et les services de signature configurés par l'utilisateur n'utilisent que des adresses que vous saisissez. Les données traitées, leurs finalités et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité : https://modalpdf.com/privacy/ (version anglaise) et https://modalpdf.com/fr/confidentialite/ (version française).

8.3 Le traitement des données de paiement et de facturation relève de Paddle, selon sa propre politique.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Le Logiciel, son code, son logo, son nom, sa marque « Modal PDF » (marque verbale déposée à l'INPI le 2 novembre 2026 sous le numéro 5315711, classes 9 et 42), sa documentation et ses éléments graphiques appartiennent à ModalB, sous réserve des droits des tiers sur les composants tiers (article 12).

9.2 Ce contrat ne vous cède aucun droit de propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément concédés sont réservés.

9.3 Vos documents. Les fichiers que vous créez, ouvrez ou modifiez avec le Logiciel restent à vous. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur eux.

9.4 Marques de tiers. Les marques de tiers citées dans le Logiciel appartiennent à leurs titulaires. Leur citation n'implique aucune affiliation.

Article 10. Garantie et responsabilité

Cet article reprend l'article 8 des CGV, avec les mêmes limites. Si l'article 8 des CGV change, il faut aligner celui-ci.

10.1 Engagement de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à fournir un logiciel conforme à sa description sur le site et à le maintenir avec un soin raisonnable. Il est tenu d'une obligation de moyens.

10.2 Usage personnel gratuit. Le Logiciel est fourni gratuitement pour l'usage personnel, « en l'état », sans garantie de fonctionnement sans interruption ni sans erreur, dans les limites permises par la loi.

10.3 Usage professionnel. Le professionnel choisit le Logiciel en fonction de ses besoins et sous sa responsabilité. Il lui appartient de le tester avant un usage à fort enjeu.

10.4 Sauvegardes et vérification. Le Logiciel travaille sur des fichiers que vous conservez sur vos propres postes. Vous sauvegardez vos documents et vous vérifiez les fichiers produits ou modifiés (conversion, fusion, mise en forme, signature, etc.) avant de les utiliser ou de les transmettre. L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni erreur. Pour les fonctionnalités de caviardage, de protection ou de suppression de contenu, l'utilisateur est invité à vérifier, avant toute diffusion, que les informations qu'il souhaitait supprimer ne sont plus accessibles dans le document produit, notamment par recherche, sélection de texte ou examen des métadonnées. Cette vérification ne décharge pas l'Éditeur de ses obligations légales et contractuelles. L'Éditeur reste tenu d'une obligation de moyens, dans les limites permises par la loi.

10.5 Plafonnement. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un utilisateur professionnel, tous dommages confondus et quel que soit le fondement, est limitée au montant le plus élevé entre (a) les sommes effectivement payées par lui au titre de l'Abonnement pendant les 12 mois précédant le fait générateur et (b) 200 euros.

10.6 Dommages exclus. Dans la même limite, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, de bénéfices ou d'image, ni de la perte ou de l'altération de données ou de documents résultant du défaut de sauvegarde prévu à l'article 10.4.

10.7 Limites. Rien dans ce contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi. Les garanties légales auxquelles vous ne pouvez pas renoncer restent applicables.

10.8 Paddle. La commande, le paiement, la facturation, les taxes et les remboursements sont assurés par Paddle. L'Éditeur n'est pas responsable des défaillances de Paddle dans ces domaines.

10.9 Composants tiers. Les composants tiers sont fournis selon leurs propres licences, y compris leurs clauses de garantie.

10.10 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la loi.

Article 11. Remboursement

Le remboursement de l'Abonnement professionnel est régi par la politique de remboursement (actuellement : 14 jours après le paiement, par Paddle) et par les CGV. Après un remboursement, la licence professionnelle prend fin pour les postes concernés (article 14).

Article 12. Composants tiers (open source)

12.1 Le Logiciel contient des composants de tiers, distribués sous leurs propres licences. La liste de ces composants, avec leurs licences et leurs mentions de droits d'auteur, est affichée dans l'application : menu Aide › À propos de Modal PDF, puis lien « Licences des composants » (dans la version anglaise : Help › About Modal PDF, puis « Component licenses »). Les textes complets sont lus dans l'application et sont aussi livrés avec le Logiciel, dans le dossier « third-party-licenses », placé à côté de l'exécutable.

12.2 Primauté. Pour chaque composant tiers, c'est sa licence qui s'applique, et non le présent contrat. En cas de contradiction, la licence du composant l'emporte pour ce composant.

12.3 Aucune restriction. Rien dans ce contrat ne restreint les droits que ces licences vous accordent sur les composants concernés. Les restrictions de l'article 6 ne s'appliquent pas à ces composants dans la mesure où leurs licences vous accordent des droits plus larges.

12.4 Garantie. L'Éditeur n'accorde sur les composants tiers aucune garantie autre que celle de leurs licences et de la loi.

Article 13. Confirmation du nombre de postes

13.1 Un utilisateur professionnel conserve les éléments qui permettent de savoir combien de postes utilisent le Logiciel.

13.2 Sur demande écrite de l'Éditeur, une fois par an au plus, et avec un préavis écrit d'au moins 30 jours, l'utilisateur professionnel confirme par écrit le nombre de postes sur lesquels le Logiciel est utilisé à titre professionnel.

13.3 Cette confirmation ne porte que sur le nombre de postes. Elle ne donne aucun accès aux documents de l'utilisateur ni à ses données.

13.4 Si la confirmation révèle un nombre de postes supérieur au nombre commandé, l'utilisateur régularise sa situation en commandant les postes manquants.

Article 14. Durée, résiliation et conséquences

14.1 Durée. Le contrat commence à l'installation du Logiciel (article 18). Pour l'usage personnel, il dure tant que vous utilisez le Logiciel. Pour l'usage professionnel, il dure autant que l'Abonnement.

14.2 Résiliation par vous. Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en désinstallant le Logiciel. Pour l'Abonnement, la résiliation se fait depuis le portail client de Paddle, selon les CGV : elle prend effet à la fin de la période déjà payée.

14.3 Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave de votre part (par exemple usage professionnel sans Abonnement, dépassement du nombre de postes, violation de l'article 6), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Ce délai est aligné sur l'article 5 des CGV. Il n'est pas nécessaire si le manquement ne peut pas être réparé.

14.4 Fin de l'Abonnement ou remboursement. Quand l'Abonnement s'arrête (résiliation, non-renouvellement, remboursement), le droit d'usage professionnel s'arrête pour les postes concernés. Vous cessez alors d'utiliser le Logiciel à titre professionnel, ou vous prenez un nouvel Abonnement. Vous pouvez continuer à l'utiliser à titre personnel gratuit si vous remplissez les conditions de l'article 4.1.

14.5 Vos fichiers. Vos fichiers restent à vous et restent lisibles par tout lecteur PDF. Le Logiciel ne les verrouille pas.

14.6 Survie. Les articles 6, 9, 10, 12, 15 et 16 continuent de s'appliquer après la fin du contrat.

Article 15. Droit applicable et litiges

Cet article reprend l'article 10 des CGV.

15.1 Le présent contrat est soumis au droit français.

15.2 Règlement amiable. En cas de difficulté, vous contactez d'abord l'Éditeur à l'adresse de l'article 17. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans les 30 jours suivant la réception de la réclamation écrite. Le recours à une médiation est possible si les deux parties l'acceptent. Il n'est pas obligatoire.

15.3 Tribunaux compétents. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat est soumis au tribunal de commerce de Nantes lorsque l'utilisateur est commerçant, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Pour tout autre utilisateur, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun. Ces stipulations s'appliquent sous réserve des règles de compétence impératives.

15.4 Paddle. Les litiges avec Paddle sur la commande, le paiement, la facturation, les taxes et les remboursements relèvent des conditions d'achat de Paddle.

Article 16. Dispositions générales

16.1 Rapport avec les CGV. Pour l'Abonnement professionnel, les CGV s'appliquent en complément du présent contrat. En cas de contradiction sur le prix, le paiement, le remboursement ou la durée de l'Abonnement, les CGV l'emportent. Pour le reste (droits d'usage, restrictions), le présent contrat l'emporte.
16.2 Cession. Vous ne pouvez pas céder votre licence ni votre Abonnement sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à une entité qui reprend le Logiciel, en vous en informant.

16.3 Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres restent applicables.

16.4 Modifications. L'Éditeur peut modifier ce contrat pour l'avenir. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouvelles installations et aux renouvellements suivants. Pour les versions déjà installées, la nouvelle version du contrat est publiée sur le site, avec sa date, et affichée dans le Logiciel lors de la mise à jour suivante ; elle s'applique à partir de cette mise à jour.

16.5 Langue. Le contrat est rédigé en français. Une traduction anglaise est fournie à titre informatif ; en cas de différence entre les deux versions, la version française prévaut.

16.6 Intégralité. Ce contrat, les CGV (pour l'usage professionnel) et la politique de confidentialité forment l'ensemble des conditions entre l'Éditeur et l'utilisateur pour le Logiciel.

Article 17. Contact

Pour toute question, demande de devis ou réclamation : contact@modalbgroup.com ou par téléphone au 09 72 10 64 98 (+33 9 72 10 64 98).

ModalB, 144 rue Paul Bellamy, 44000 Nantes, France.

Article 18. Entrée en vigueur et acceptation

18.1 À l'installation, l'Utilisateur prend connaissance du présent contrat et manifeste son acceptation par une action positive dédiée. La version acceptée est identifiée par un numéro de version et une date. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information appropriée et, lorsque nécessaire, d'une nouvelle acceptation, conformément à l'article 16.4 (réaffichage dans le Logiciel lors de la mise à jour suivante). La version acceptée est conservée localement sur le poste. Si vous n'acceptez pas le contrat, n'installez pas le Logiciel et ne l'utilisez pas.

18.2 En passant commande d'un Abonnement, le client professionnel déclare agir pour des besoins professionnels et accepte aussi ce contrat.

18.3 Le contrat entre en vigueur à la date de la première acceptation, ou de la première installation si elle est antérieure. Version en vigueur : 1.0, dernière mise à jour : 2 novembre 2026.
